Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, de la possibilité qui est la sienne de rédiger des directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Les directives anticipées sont une création de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a introduit l’article L. 1111-11 du code de la santé publique donnant la possibilité, pour toute personne majeure, de rédiger des directives anticipées, révocables à tout moment, leur permettant d'exprimer leurs volontés. La loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonett… (extrait)