Amendement n° 2895 de M. Didier Martin à l'article 4 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au début du b du III de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». »