Amendement n° 2899 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne indique, de manière anticipée, sa volonté de recourir à l’aide à mourir.