Amendement n° 2908 de M. Pierre Dharréville à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, en intégrant, dans l'article 1er bis du projet de loi, une rédaction plus précise de la stratégie décennale.