Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-1. - L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, el… (extrait)
Sans partager l'intention de l'article 5, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie.