Amendement n° 2926 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir.