Amendement n° 2927 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Droit à l’ ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « Le droit à ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit, dans le titre de la section 2 bis créée par le projet de loi.