Amendement n° 2928 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif handicaps. Elle vise à permettre, dans le cadre d'une décision de limitation ou d'arrêt des soins, aux proches d'un malade qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, de recourir à une procédure de médiation pour contester une décision qui leur apparaît contraire à la volonté du malade. Actuellement, la décision de limiter ou d… (extrait)