Amendement n° 2937 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6.