Amendement n° 2943 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 pose comme condition de l’accès à l’aide à mourir, la présence d’une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne « ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Cette formulation laisse supposer qu’un malade pourrait ne pas recevoir de traitement au sens où il en aurait été privé faute, par exemple, d’accès à… (extrait)