Amendement n° 2948 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade.