Amendement n° 2950 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 » insérer les mots : « et s’assure qu’elle y a effectivement accès, » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « handicap, » insérer les mots : « lui propose de bénéficier »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.