Amendement n° 2953 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 3 en précisant que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade.