Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. - Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste ou non de la pathologie de celle-ci. Ce méde… (extrait)
Cet amendement reformule les alinéas 3 à 9 afin de traduire clairement la mention d'une procédure collégiale introduite en commission spéciale. Cet amendement, qui se fait l'écho d'une demande formulée à maintes reprises au cours des auditions organisées par la commission spéciale ainsi que par des associations telles que le Collectif handicaps, vise à sécuriser tout à la fois le malade et les pro… (extrait)