Amendement n° 2962 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.