Amendement n° 2964 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.