Amendement n° 2967 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte.