Amendement n° 2969 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « et l’heure auxquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.