Amendement n° 2971 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.