Amendement n° 2972 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. - Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de l'euthanasie.