Amendement n° 2973 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. L'amendement supprime, dans ce cadre, le recours à un tiers volontaire.