Amendement n° 2974 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.