Amendement n° 2977 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. Si la personne accède à l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent alinéa, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n'étant pas en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l'aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à… (extrait)