Amendement n° 2982 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « Maisons » insérer les mots : « de soins ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et d’accès à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet article 2 porte la création de nouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenser des soins d'accompagnement et des soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. En outre, en tant que structure médico-sociale, l'assistance au suicide et l'euthanasie pourront y être pratiquées. Dans ce contexte, la dénomination actuelle de ces maisons par … (extrait)