Amendement n° 2985 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.