Amendement n° 2990 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.