Amendement n° 2991 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.