À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », les mots : « dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale par la personne malade, étant entendu que cette demande de report a lieu dans les conditions précisées par le I. du présent article, à savoir le jour de l'administration et au moment de l'administration, alors que tout est prêt et enclenché… (extrait)