Non soutenu.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
De nombreux amendements visent à intégrer la possibilité de suivre les directives anticipées pour bénéficier de l'aide active à mourir sans renouveler le consentement libre et éclairé du patient dans l'hypothèse où celui-ci ne serait plus en capacité de le donner. Cet amendement vise donc à limiter dans le temps la validité des directives anticipées afin de prévenir le risque de directives qui ne … (extrait)