Amendement n° 3018 de M. Vincent Bru à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à revenir au texte originel avant la modification de la commission en rétablissant la réévaluation du patient par un médecin au bout de trois mois et non un an. Ainsi, dans le cas où l'aide à mourir n'aurait pas été réalisée dans un délai de trois mois, le médecin référent doit procéder à une réévaluation de l'état de la personne demandeuse. Le texte modifié de la Commission a mo… (extrait)