Amendement n° 3021 de M. Vincent Bru à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à rendre obligatoire l'examen d'une personne qui demande l'aide à mourir pour rendre un avis éclairé. Le texte de la Commission prévoit de laisser le libre arbitre au médecin sur la nécessité d'examiner un patient ou non. Avant de pouvoir autoriser l'aide à mourir, tout patient doit être réexaminé pour s'assurer de son état de santé. Aussi, l'examen permet de confirmer l'état du … (extrait)