Amendement n° 3023 de M. Vincent Bru à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations… (extrait)