Amendement n° 3025 de Mme Béatrice Descamps à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecins » les mots : « professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point r… (extrait)