Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111-12-2. »
Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondant indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifi… (extrait)