Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111-12-1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du présent code. »
Le présent article vise à confirmer, par décret pris en Conseil d'État, la nature et la composition des substances létales susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'aide à mourir. Le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé définisse les substances létales en question (article 18), ce qui est tout à fait cohérent avec son expertise et son indépendance - il prévoit aussi que la HAS puiss… (extrait)