Amendement n° 3030 de Mme Béatrice Descamps à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif est de ne pas mettre les médecins en position d'opposer un refus à des patients qu'ils connaissent parfois depuis longtemps, en normalisant leur exclusion du dispositif. Deux raisons à cela : - tout d'abord pour éviter aux médecins traitants d'avoir … (extrait)