Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si el… (extrait)