Amendement n° 3038 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'alinéa 7 de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi, le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6, alinéa 9. Cela contrevient au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Il y a dès lors méconnaissance de l'ex… (extrait)