Amendement n° 3041 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. Cet amendement vise à protéger le patient. Cet amendement a été construit avec la SFAP.