Amendement n° 3042 de Mme Anne Bergantz sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des équipes hybrides composées des soignants et de bénévoles formés et encadrés, exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin d… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre existante. Ce qui est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs. Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter ce dispositif, notamment sur le volet du domicile. La mise en place d'un nouveau modèle basé sur des é… (extrait)