Amendement n° 3050 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Les proches même s’ils s’en estiment capables ne peuvent pas tous avoir la capacité technique et psychologique à effectuer un acte irréversible dont ils n’auront mesuré la gravité qu’après l’avoir accompli.