Amendement n° 3054 de M. Antoine Villedieu à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’issue d’un délai de 15 jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnement ne peut se faire dans l'immédiateté du fait de la charge psychologique que représente ce sujet. Il apparaît salutaire de laisser au patient ou à la personne de confiance u… (extrait)