Amendement n° 3067 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caractère incurable de la maladie ne serait pas dû à la maladie mais à la renonciation de traitement. La reconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchner n’a pas été prévue en 2002 pour couvrir ce … (extrait)