Amendement n° 3068 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

L'exposé des motifs

Cette précision n’apporte rien. Le terme « éventuellement » n’a pas de portée juridique.