Amendement n° 3069 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

L'exposé des motifs

Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs. Cet amendement vise à assurer le caractère cumulatif des critères de souffrances physique pour se voir ouvrir le droit d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement a été construit avec la SFAP.