Amendement n° 3070 de Mme Véronique Besse à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle qui est trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pas collégiale. - elle ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne, privant ainsi la réflexion collective d’une dimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. - elle ne prévoit pas de consigner la décision, l… (extrait)