Amendement n° 3071 de Mme Véronique Besse à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’article 8 confie au médecin la responsabilité « d’évaluer la dignité ». Or il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d’évaluer la dignité telle que le patient la conçoit lui-même. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais pourrait poser sa propre conception de la dignité. La notion de dignité est imprécise et subjective et permettra à toute personn… (extrait)