Amendement n° 3073 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions. L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance létale et crémation. Malgré une interdiction de publicité pour ce type d’initiatives, les entrepr… (extrait)