Amendement n° 3075 de Mme Véronique Besse à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Cet amendement a été construit avec la SFAP.