Amendement n° 3076 de Mme Véronique Besse à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et donc de l’ensemble des professionnels est d’offrir aux résidents une « aide active à vivre » jusqu’à la fin de leur vie. Les établissements constituent de vraies communautés de vie entre les résidents, les familles, les professionnels e… (extrait)